La différence entre Arrhes et Acompte
Les arrhes et l’acompte sont des sommes d’argent payées au commerçant lors de la conclusion d’un contrat ou commande de prestation de services ou produits. La différence consiste dans les conséquences différentes au cas ou la prestation (ou le produit) n’est pas fournie : Avec les arrhes, il y a possibilité de dédit, avec l’acompte, le dédit n’est pas possible.
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Somme d’argent que remet une partie à l’autre au moment de la conclusion d’un contrat pour en assurer la conclusion.
Article 1590 du code civil :
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804.
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Source : Le Webmestre de La Différence Entre
Acompte
Somme d’argent qui correspond au paiement partiel d’une commande.
Il y a possibilité de dédits pour les deux parties (l’acheteur et le vendeur).
L’acompte engage les parties, le dédit n’est pas possible.
Si l’acheteur ne paie pas la totalité du prix, des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés et idem si le vendeur n’honore pas la commande.
Source : Le Webmestre de La Différence Entre
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