La différence entre Pacs et Mariage
Le pacs concerne deux personnes quelque soit leur sexe, le mariage concerne un homme et une femme . Depuis mai 2013 en France, deux personnes de même sexe peuvent se marier. Ce sont des contrats d’union entre deux personnes. Le pacs est sans effet sur la filiation, l’autorité parentale, l’adoption. Des différences importantes existent en matière de protection sociale. Le mariage est plus protecteur que le pacs. Le formalisme de la rupture est plus simple pour le pacs par rapport au mariage.
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En France, le pacs (PActe Civil de Solidarité) est une forme d'union civile. C'est un contrat instauré par une loi de 1999.
Le Pacs est un contrat entre 2 partenaires (2 personnes majeures quel que soit leur sexe) dont le but est d'organiser la vie commune.
Le Pacs est enregistré gratuitement au greffe du tribunal d'instance.
Le Pacs n'a pas d'effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale.
Le régime des biens par défaut est la séparation de biens
Source : Le Webmestre de la-difference-entre.com.
Mariage
Le mariage est l'union légitime d'un homme et d'une femme. Depuis mai 2013 en France, deux personnes de même sexe peuvent se marier . C'est un acte officiel qui institue une communauté de vie : la famille entre deux époux.
Il y a 4 types de régimes juridiques : la communauté universelle, la communauté réduite aux acquêts (c'est le régime par défaut), la séparation de biens et le régime de participation aux acquêts.
Source : Le Webmestre de la-difference-entre.com.
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